Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application

1.1 La société Hempel Special Metals AG («Hempel») exploite une plateforme commerciale électronique (Econoxx.com) pour un commerce BtoB («plateforme commerciale») de marchandises de stockage, de produits spéciaux et de lots restants ainsi que des produits de second choix (c’est-à-dire des produits sans certification d’usine ou présentant des écarts de qualité et de forme) issus de lots restants («Produits»). L’objectif est de mettre en relation les fournisseurs et les clients intéressés par ces marchandises (conjointement «Contreparties») de manière efficace et de traiter chaque transaction de manière optimale. ECONOXX intervient certes en tant que partie permettant de faciliter les opérations (envers les fournisseurs comme client; en tant que vendeur envers les clients), mais elle ne prend aucun risque puisqu’elle agit en tant qu’agent entre les fournisseurs et les clients. La plateforme commerciale est orientée exclusivement vers les commerçants et non vers les consommateurs.

1.2 Seules les Conditions générales de vente («CGV») suivantes sont applicables à l’ensemble du rapport juridique entre ECONOXX et les fournisseurs et les clients en ce qui concerne la vente de produits. En publiant une offre sur la plateforme commerciale d’ECONOXX ou en passant commande, les contreparties acceptent le caractère contraignant des présentes CGV.

2. Offre du fournisseur

2.1 Le fournisseur peut publier des offres (annonces) pour ses produits sur la plateforme commerciale. Le fournisseur est tenu de décrire de manière correcte et complète son offre et de la placer dans la catégorie appropriée. Le fournisseur s’engage à publier (liste non-exhaustive) des descriptions, dimensions, surfaces, certificats, alliages, état du matériel et poids exacts. Les défauts de matériel doivent être facilement identifiables à partir des descriptions du produit.

2.2 Le fournisseur est notamment tenu d’indiquer la quantité exacte de vente et de livraison dans son offre. La quantité indiquée par le fournisseur fait office de quantité minimum, en d’autres termes la quantité indiquée est celle qui doit être livrée au minimum et facturée au maximum. Ceci est applicable à toutes les offres publiées sur la plateforme. ECONOXX a le droit de traiter et d’adapter techniquement les offres du fournisseur de sorte que celles-ci puissent également être consultées sur des appareils mobiles et des applications de logiciel de tiers. L’offre du fournisseur a un caractère contraignant pour le fournisseur à l’égard d’ECONOXX. Une fois la commande passée par un client, il ne peut plus modifier son offre. Les erreurs de facturation ou les dimensions erronées sont à la charge complète du fournisseur.

2.3 Actualité des offres sur Econoxx.com
Le fournisseur est dans l’obligation de tenir ses offres à jour.
Si une vente est effectuée sur Econoxx.com, les quantités offertes sont automatiquement misent à jour ou, en cas de vente complète, retirée de Econoxx.com.
Pour tous les autres cas de modification de l’offre indépendantes de Econoxx.com (ventes directes, liquidations, utilisations personnelles etc.) le fournisseur s’engage à actualiser sans délai son offre sur econoxx.com, spécialement en cas de modification de quantité où vente du matériel.
Dans le cas où une vente par econoxx.com ne peut être effectuée pour raison de manquement à l’obligation de mise à jour de son offre de la part du fournisseur, Hempel Special Metals AG se réserve le droit de facturer la commission due sur le matériel concerné.

2.4 Le fournisseur s’engage à ne pas fournir d’indications ou d’informations qui favorisent une prise de contact directe avec le client (par ex. numéro de téléphone et de fax, adresses e-mail, adresses Web, etc.). ECONOXX met à disposition un outil de contact dédié aux contreparties en cas de questions concernant l’offre.

2.6 ECONOXX est habilitée à tout moment et sans fournir de justification, à supprimer l’offre du fournisseur de la plateforme.

2.7 Si un fournisseur ou un client ne respecte pas l’une des dispositions des présentes CGV (même non-essentielle) ou d’autres dispositions contractuelles convenues, ECONOXX est autorisée à supprimer le compte utilisateur correspondant (cf. chiffre 9).

3. Conclusion du contrat sous conditions

3.1 L’offre du fournisseur est ferme. Lorsqu’un client passe commande, un contrat de vente est conclu avec ECONOXX. Le client s’engage à fournir toutes les indications nécessaires à la vente et ce de manière complète et conforme à la vérité. Il s’agit ici notamment de la saisie correcte de l’adresse de livraison ainsi que des horaires de livraison possibles et de la personne de contact sur place.

3.2 ECONOXX confirmera la commande par e-mail dans un délai de deux jours ouvrés.

3.3 Le contrat de vente entre ECONOXX et le client est valable à condition que la livraison du produit commandé par le fournisseur soit correctement effectuée par le fournisseur. Si le fournisseur ne livre pas les produits commandés, ECONOXX rembourse au client le prix de vente déjà payé. ECONOXX n’est donc pas tenue de se procurer les produits commandés par un autre moyen.

3.4 Une fois qu’ECONOXX a confirmé la commande auprès du client, elle confirme la commande du client auprès du fournisseur, donnant ainsi lieu à la conclusion d’un contrat de vente entre ECONOXX et le fournisseur.

4. Payement

4.1 Payement en avance 

4.1.1 Les opérations de vente correspondantes sont traitées par ECONOXX.

4.1.2 Le client est tenu de payer les produits immédiatement après son inscription complète ou après avoir saisi les données d’utilisateur déjà enregistrées. Pour cela, le client dispose des instruments de paiement électroniques appropriés. Le client est responsable et garantit l’exactitude de ses données. Les frais causés à ECONOXX et au fournisseur en raison de données inexactes sont facturés au client.

5. Réserve de propriété, compensation, droit de rétention

5.1 S’agissant des consommateurs, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix facturé. Pour les entrepreneurs dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou libérale, les personnes juridiques de droit public ou les établissements de droit public à budget spécial, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au règlement de toutes les créances à échoir résultant de la relation d’affaires avec l’acheteur. Les droits des sûretés correspondants sont transmissibles.

5.2 Vous ne pouvez faire valoir un droit à compensation que lorsque la décision judiciaire faisant droit à votre demande reconventionnelle est passée en force de chose jugée ou si nous reconnaissons cette demande ou ne la contestons pas. Vous ne pouvez en outre faire valoir un droit à rétention que si votre demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.

5.3 En cas de retard de paiement d’une seule facture à son échéance, toutes les créances même non échues deviennent immédiatement exigibles.

6. Traitement

6.1 Sauf stipulation contraire et sous condition d’acceptation, le transport des produits du fournisseur chez le client est en principe à la charge du client (dette quérable). Les droits et les risques sont transférés au client au moment de l’enlèvement chez le fournisseur. Le bouton «Veuillez nous établir un devis pour le transport» dans la check-box, permet au client d’exiger un devis de transport de la part d’ECONOXX. ECONOXX établira une demande de devis auprès d’un transporteur. Pour l’élaboration d’un devis, ECONOXX facture des frais de service qui doivent être payés à l’avance. Le transport est organisé soit directement par le client soit, en cas de commande payante auprès de ECONOXX, par le client d’ECONOXX aux risques du client.

6.2 Pour le cas où l’Incoterm DDP figure dans le processus de commande et qu’il est accepté par le client, le fournisseur s’engage envers le client à agir en tant que donneur d’ordre pour le transport. Les frais correspondants du fournisseur sont entièrement indemnisés par le client, ECONOXX se chargeant de la facturation. Le paiement en avance garantit ces frais pour le fournisseur.

6.3 En cas de vente transfrontalière entre l’UE et la Suisse ou l’UE et un pays tiers, le client aura à sa charge les éventuels frais de douane (y compris pour l’ensemble des indications comme par exemple les frais de douanes pour des produits provenant de certains pays) et de la taxe sur la valeur ajoutée. Le client doit s’informer lui-même à ce sujet et prendre en compte les dispositions légales du pays de la contrepartie en question. Les documents d’importation doivent être conservés et présentés aux autorités compétentes, mais également aux partenaires commerciaux sur leur demande.

7. Garantie à l’égard du client

7.1 ECONOXX garantit que les produits présentent la qualité convenue au moment du transfert du risque. Cette qualité est appréciée par écrit exclusivement selon les accords concrets passés entre les parties concernant la qualité, les propriétés et les caractéristiques de service de l’objet de livraison. Toute autre garantie, notamment concernant la valeur ou le bon état pour un usage donné est expressément exclue.

7.2 Les écarts de quantité et de poids typiques du marché sont admis jusqu’à 10 % de la quantité commandée. Les écarts de qualité et de propriété typiques du marché sont également admis.

7.3 Les droits du client pour défauts sur les produits supposent qu’il a contrôlé l’objet de la livraison directement à sa livraison et qu’ECONOXX notifie les vices par écrit dans une description détaillée et en indiquant le numéro de facture, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés suivant la livraison du produit. Les vices cachés doivent être communiqués à ECONOXX dès leur identification et dans une description détaillée.

7.4 Pour chaque réclamation pour vice, ECONOXX se réserve le droit de contrôler visuellement les produits en question. Pour cela, le client accorde le temps et l’occasion nécessaires. ECONOXX peut également exiger du client qu’il lui renvoie les produits réclamés ou les renvoie au fournisseur.

7.5 ECONOXX répare les vices au choix gratuitement ou en procédant à une livraison de remplacement de l’ensemble des produits commandés (conjointement «prestation corrective»). Un renvoi partiel n’est pas possible, à moins qu’ECONOXX y donne son accord préalable par écrit. D’autres prétentions de garantie que ladite prestation corrective, notamment les prétentions en dommages et intérêts sont exclues. ECONOXX peut toutefois refuser de fournir la prestation corrective si elle suppose un volume de travail et/ou des frais disproportionnés.

7.6 Les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel en vue de fournir la prestation corrective sont supportés par ECONOXX. Si une réclamation de l’acheteur est considérée comme non justifiée, qu’elle soit intentionnelle ou fasse l’objet d’une négligence grossière, ECONOXX s’engage alors au remboursement de toutes les dépenses générées dans ce contexte (par exemple frais de déplacement et d’envoi).

7.7 Si la prestation corrective n’aboutit pas ou si ECONOXX refuse à juste titre de la fournir, le client pourra se rétracter du contrat. Dans ce cas, le prix d’achat lui sera remboursé. D’autres prétentions, notamment les prétentions en dommages et intérêts sont exclues.

7.8 Le délai de prescription concernant les droits du client pour vices est de six mois à compter de la date de livraison de la marchandise chez le client.

8. Responsabilité / Indemnisation

8.1 ECONOXX est responsable uniquement en cas d’agissement contraire à la loi ou de négligence grave. Toute autre responsabilité concernant les produits est exclue, dans la mesure où la loi le permet. En particulier, ECONOXX ne garantit pas la disponibilité en continu de la plateforme de commerce et/ou de son service, notamment si des fonctions de la plateforme dépendent des réseaux de tiers. ECONOXX peut notamment limiter temporairement les services informatiques si cela est nécessaire du point de vue des exigences de sécurité, des limites de capacité, de l’intégrité du système informatique ou pour la mise en place de mesures techniques ou si cela sert à fournir une prestation en bonne et due forme ou améliorée dans le cadre de travaux de maintenance.

8.2 Dans le cas d’une obligation de garantie d’ECONOXX envers le client concernant les droits liés aux vices des produits, le fournisseur indemnise intégralement ECONOXX (y compris les frais indirects tels que les frais d’avocat). Par souci de clarté, il est précisé qu’ECONOXX, bien que chargée de traiter les opérations de vente, n’entrera jamais en possession des produits. C’est pourquoi ECONOXX ne peut pas non plus contrôler les produits, le fournisseur est donc entièrement responsable envers ECONOXX en cas de prétentions en garantie du client, indépendamment de toute obligation de contrôle et de réclamation d’ECONOXX.

8.3 Dans le cas d’autres prétentions de l’acheteur envers ECONOXX concernant les droits pour vice, le fournisseur indemnise entièrement ECONOXX (y compris les frais indirects tels que les frais particuliers d’avocat) – notamment si l’acheteur insiste auprès d’ECONOXX sur l’accomplissement du contrat de vente, même si le fournisseur ne livre pas les produits commandés.

8.4 Si l’acheteur vend les produits à un tiers (ou s’il installe le produit), il libère ECONOXX, dans le rapport interne, de toutes les prétentions de responsabilité du produit des tiers dans la mesure où il est responsable de l’erreur qui déclenche la responsabilité. En cas de prétentions de tiers ou de l’acheteur, le fournisseur indemnise entièrement ECONOXX pour tout ce qui relève de la responsabilité et de la sécurité du produit (y compris les frais indirects comme par exemple les frais d’avocat).

8.5 Dans le cas de prétentions de tiers envers ECONOXX concernant les offres ou le contenu des offres (y compris les atteintes au droit de la propriété intellectuelle et les liens), le fournisseur indemnise entièrement ECONOXX (y compris les frais indirects comme notamment les frais d’avocat).

9. Commission

9.1 Pour l’exécution de chaque contrat de vente, le fournisseur s’engage à payer à ECONOXX une commission de maximum 15 % du prix de vente (voir la Homepage (actuellement 5%%, dès le 12.02.18: 10%). En cas de paiement du prix de vente sous 30 jours, cette commission est déduite après la livraison ou le retrait des produits par l’acheteur.

9.2 ECONOXX facture à l’acheteur des frais de gestion et, si besoin, d’autres frais (par ex. concernant le transport et le paiement par carte de crédit et/ou dans une devise étrangère). Ces frais sont indiqués sur la plateforme de commerce.

10. Conditions d’utilisation de la plateforme commerciale

10.1 ECONOXX peut soumettre l’utilisation ou l’étendue de l’utilisation de ses services ou de chaque fonction à certaines conditions, comme par exemple une vérification supplémentaire des données d’inscription (par ex. via Double-Opt-In), le comportement de paiement ou la présentation de certains justificatifs (par ex. documents d’identité, d’achat, de paiement ou de propriété).

ECONOXX est autorisée à recourir à des tiers pour l’exploitation de la plateforme ou le traitement des opérations d’achat.

10.2 Pour son inscription, chaque contrepartie choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le nom d’utilisateur ne doit pas porter atteinte à des droits de tiers, notamment aux droits des marques, des signes ou des noms, ou être contraire aux bonnes mœurs.

10.3 Les contreparties doivent s’assurer que le nom d’utilisateur et le mot de passe ne sont pas accessibles. Elles sont responsables envers ECONOXX de tous les dommages découlant d’un abus de leurs données d’accès dont elles ont la responsabilité.

10.4 La contrepartie s’engage à ne pas utiliser de mesures techniques de logiciel qui ont un effet notamment sur les accès et les transferts de données automatisés et qui rendent difficiles les opérations sur le marché, qui perturbent le fonctionnement de la plateforme de commerce ou la plateforme ou qui pourraient porter atteinte aux droits d’ECONOXX, de son donneur de licence ou d’autres contreparties.

10.5 Les contreparties doivent traiter les données de la plateforme de commerce en toute confidentialité.

11. Blocage du compte utilisateur

11.1 ECONOXX est habilitée aussi bien à bloquer le compte d’une contrepartie qu’à exclure une autre utilisation de la plateforme si une contrepartie agit contrairement aux CGV ou aux bonnes mœurs ou si ECONOXX voit un intérêt justifié à bloquer un tel compte. Constitue un intérêt particulier au blocage d’un compte utilisateur notamment si l’une des parties:

• fournit des données incorrectes pendant l’inscription;
• est active pour une tierce personne non citée, notamment si le compte utilisateur de cette tierce personne a déjà été supprimé;
• fournit des données incorrectes au détriment d’ECONOXX ou des fournisseurs pendant la création d’une offre, des données incorrectes sur le type de matériel, le prix, le poids, les surfaces, les certificats, la disponibilité, l’illustration et l’état du matériel;
• met à disposition de tiers la licence d’utilisation ou copie, reproduit, transmet ou rend accessible à des tiers les données de l’offre, des personnes ou du commerçant dans le cadre de sa licence;
• porte atteinte plusieurs fois à ses obligations lors de la création d’offre ou lors de passations de commandes sur la plateforme;
• en rapport avec l’utilisation de la plateforme de commerce, viole les droits de tiers ou que des tiers prétendent de manière justifiée que leurs droits ont été atteints;
• est surendettée ou insolvable ou si une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre.

11.2 ECONOXX peut informer la contrepartie du blocage partiel ou complet de son compte. Toute prétention en dommages et intérêts ou toute autre prétention à l’encontre d’ECONOXX et découlant du blocage est exclue.

12. Licence d’utilisation, peine conventionnelle en cas de d’agissements contraires au règlement

12.1 L’ensemble des droits sur le site Web de la plateforme de commerce, y compris sur ses contenus, sont soit la propriété d’ECONOXX, soit cédés en licence à ECONOXX. Les droits immatériels existants tels que les droits d’auteur, les droits de la marque et d’autres droits de propriété intellectuelle reviennent exclusivement à ECONOXX ou aux donneurs de licence d’ECONOXX. Ces contenus peuvent être utilisés par les contreparties uniquement en rapport avec l’utilisation du site Web ou de la plateforme de commerce et ne doivent pas être téléchargés, copiés, reproduits, répandus, transmis, envoyés, présentés, vendu, licenciés ou utilisés pour quelque fin que ce soit sans l’accord préalable écrit exprès d’ECONOXX.

12.2 Les fournisseurs sont entièrement responsables des contenus (notamment des photos) qu’ils intègrent dans la plateforme d’ECONOXX (y compris les liens des offres).

13. Protection des données

En ce qui concerne les données collectées par ECONOXX dans le cadre de l’utilisation du site Web et de la boutique en ligne, celle-ci s’engage à respecter les prescriptions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et de loi fédérale sur la protection des données. En complément des présentes CGV, la <Déclaration de protection des données> [lien] d’ECONOXX est applicable à la collecte et à l’utilisation des données personnelles.

14. Dispositions générales

14.1 Les contreparties ne peuvent pas céder leurs prétentions à l’égard d’ECONOXX à des tiers sans l’accord écrit d’ECONOXX.

14.2 Toute modification et tout complément à ces CGV ou aux conventions annexes nécessitent la forme écrite. Ceci s’applique également à la renonciation de la forme écrite.

14.3 Si une disposition des présentes Conditions générales de vente et/ou des conventions annexes est ou devient entièrement ou partiellement nulle, la validité des autres dispositions reste intacte. Dans un tel cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition nulle par celle qui correspond le mieux à l’objectif économique de la disposition nulle. Cela s’applique également en cas de lacunes contractuelles.

14.4 Le lieu d’exécution pour toutes les prétentions des contreparties est 8600 Dübendorf (Suisse).

14.5 Le for compétent en cas de litige issu du présent contrat est le siège d’ECONOXX. ECONOXX est toutefois autorisée à introduire une action en justice à l’encontre des contreparties auprès de tout autre tribunal compétent.

14.6 Seul le droit matériel suisse est applicable aux contrats conclus avec ECONOXX, à l’exclusion du droit international privé, notamment de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG).